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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Notre mission : Nous aidons les expatriés, les nomades et les indépendants à transformer leurs talents en un business en ligne rentable et épanouissant, pour vivre une vie libre, autonome et alignée avec leur vision.
PRÉAMBULE –
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent exclusivement les accompagnements et formations en ligne proposés par MONETOILE sous l’enseigne LABIZACADEMY. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site www.labizacademy.com
DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Accompagnement » Désigne l’Accompagnement délivré par le Prestataire en toute ou partie en présentiel ou en distanciel au profit du Client,
« Client » Désigne tout professionnel, consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous),
« CGVU » Désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en rapport avec les Services,
« E-book » Désigne les livres numériques en vente sur le Site ou via des sites partenaires
« Illimité (e) » Définit l’accessibilité de la Plateforme de contenu à l’issue de l’Accompagnement. L’accès à la Plateforme est maintenu à l’issue de l’accompagnement ou de la formation selon la discrétion du Prestataire mais peut être révoqué à tout moment
« Partenaire » Désigne les sites internet, marketplace ou tout autre support commercial au travers desquels le Prestataire propose ses Produits.
« Partie (s) » Désigne collectivement, le Client et le Prestataire et individuellement le Client ou le Prestataire.
« Plateforme de contenu » Désigne la plateforme numérique mise à disposition par le Prestataire pour que le Client accède aux ressources mises à disposition dans le cadre de l’Accompagnement ou aux Services.
« Prestataire » désigne LABIZACADEMY, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET [TON NUMÉRO DE SIRET], exerçant sous le nom commercial MONETOILE.
« Produit » Désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Prestataire sur son Site ou via ses Partenaires (livres et autres produits physiques), mais également les E-books.
« Service » : Désigne les services proposés par le Prestataire sur son Site dont l’Accompagnement.
« Site » Désigne le site internet marchand disponible à l’adresse URL : www.labizacademy.com et ses sous domaines.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat d’un Produit ou Service effectué à distance, hors établissement ou depuis le Site détenu par LABIZACADEMY, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (autoentrepreneur), immatriculé sous le numéro SIRET [TON NUMÉRO DE SIRET], exerçant sous le nom commercial MONETOILE. Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande d’un Service ou d’un Produit.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable lors de l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande ou celle transmise par tous moyens.
La passation de la commande d’un Produit ou Service sur le Site, à distance hors établissement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. Toutefois, dans le cadre du processus de commande l’acceptation de manière positive est prévue par le Prestataire afin que l’accord du Client soit sans équivoque.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par mail à l’adresse suivante : team@labizacademy.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre système mis en place, avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services ou Produits proposés. Si le Client est mineur il devra en informer le Prestataire qui se réserve le droit de refuser sa commande. Si toutefois la commande est acceptée auprès d’un client mineur, le Prestataire sollicitera l’accord préalable des représentants légaux. En cas de défaut d’information de la part du Client, ce dernier engage sa responsabilité envers le Prestataire qui se réserve le droit de poursuites en ce sens et l’arrêt des Services commandés sans remboursement.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels, pour les besoins de ses activités.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées électroniques et à ses activités,
Informations sur les caractéristiques principales des Produits et Services et les supports de communication utilisés,
Choix des Produits et Services et le cas échéant de ses options,
Identification du Client au moyen des données personnelles,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
Choix des moyens et des modalités de paiement,
Prix effectifs des Produits et Services sélectionnées par le Client au moment de la commande,
Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client,
Envoi des codes d’accès à la Plateforme de contenu ou au (x) Service (s),
Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice, exceptions, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
La mise en œuvre des garanties légales,
Information sur les garanties légales,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour les Clients consommateurs,
Le fait pour un Client de commander un Produit ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement du prix des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site, sur les sites des Partenaires ou fournies au Client lors de ses contacts avec le Prestataire.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat des Produits et Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Un descriptif en ligne, le cas échéant, et un formulaire de contact sont mis à disposition du Client afin de faciliter le recueil d’informations sur les Services proposés. Un descriptif peut également être envoyé au Client par le Prestataire suite à leur échange.
Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client ou ceux transmis au Client par le Prestataire lors de leurs échanges.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services et Produits présentés sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de vendre ses Produits ou Services via des partenaires, tels que des plateformes de commerce en ligne (marketplace). Dans ce cas, le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente ou tout autre document et d’en respecter les termes.
4.1. Passation de la commande
4.1.1. Passation de la commande d’un Service
Avant toute chose, il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion les moyens de la passation de commande d’un Service sans préjudice pour le Client.
le Prestataire peut proposer des rendez-vous à distance par téléphone ou visioconférence. La prise de rendez-vous s'effectue alors directement en ligne ou à distance via un bon de commande accessible par lien, ou, le cas échéant, via un agenda électronique avec paiement sécurisé en ligne sur le site du Prestataire.
Le Client à l’obligation de solliciter un rendez-vous préalable via les moyens de contact et de paiement disponibles prévus à cet effet. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes et sincères. Celles-ci peuvent être nécessaires pour le Prestataire afin d’évaluer que les Services voulus par le Client répondent à ses attentes.
Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
4.1.2. Passation de la commande d’un Produit-Vente sur un site Partenaire
Les présentes dispositions ne sont pas applicables pour les commandes réalisées sur le site du Partenaire et soumises à des conditions de vente propres à ce dernier. Ainsi, les dispositions du présent article ne sont applicables qu’en cas de vente, ponctuelle ou permanente de Produits par le Prestataire sur son Site.
Pour commander un Produit, le Client doit se rendre sur le Site. Il devra ensuite choisir entre les différents Produits référencés. Après avoir vérifié que le ou les Produits sélectionnés répondent à ses attentes, il en choisit la quantité.
Le Client peut revenir sur sa commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Si le Client souhaite choisir d’autre (s) Produit (s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le Client est ensuite dirigé vers une page de vente où il devra remplir ses informations personnelles.
Le Client s’engage à ne pas fournir de fausses informations et reste seul responsable de l’exactitude de celles-ci. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de préjudices causés directement ou indirectement du fait de la transmission d’informations erronées et notamment d’une adresse incomplète ou inexacte.
Lors de la validation de sa commande par carte bancaire sur la page de paiement, le Client est informe qu’il valide de fait et sans réserve, les présentes CGVU présentes en téléchargement sur cette page.
La vente est considérée comme définitive après la validation du paiement du client.
Le Prestataire informera sans délai le Client par courrier électronique de l’ensemble des informations concernant le produit et le cas échéant de tout retard dans la livraison du ou des Produits en cas de problématiques indépendantes de sa volonté.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
4.2. À l’issue de la passation de commande
4.2.1. Généralités
Toute commande passée entraîne la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Produits et/ ou Services.
4.2.2. Pour les Accompagnements ou les programmes de formations
Une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer du Service via la Plateforme de contenu. Ces codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.
4.3. Confirmation de commande
La vente d’un Produit/Service ne sera considérée comme définitive après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.
4.4. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services délivrés, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.5 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, envoi des codes d’accès à la Plateforme de contenu pour les Accompagnements, Formations ou accès au Service proposé.
Ces points sont expressément acceptés par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 16 « Force majeure » des présentes et de l’article 10 « Rétractation ».
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou à distance.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande, le bon de commande ou sur le lien envoyé par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site ou sur les pages de vente accessibles au client. Toutefois, les prix n’incluent pas l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition de matériel informatique pour le suivi de l’Accompagnement ou des frais de télécommunication, les budgets publicitaires et des réseaux sociaux souscrits pour les besoins du suivi de l’Accompagnement demeurent à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans le prix susvisé. Par ailleurs, ces montants ne pourront en aucun cas être remboursés par le Prestataire ou pris en charge sur quelconque fondement.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment notamment lors d’actions ponctuelles de promotion.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client quelques jours après l’accès au Service. En cas de paiement échelonné, une facture est adressée à chaque appel de fonds pendant toute la durée de l’échelonnement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :
Gocardless
Paypal
Stripe (uniquement pour les clients suisses ou sous certaines exceptions)
Tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire et repris dans le bon de commande.
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à procéder au débit du montant relatif au prix indiqué.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1. En cas de paiement au comptant au jour de l’achat immédiat ou de passation de la commande
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services ou la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6.2.2. En cas de paiement selon un échéancier
Le prix est payable en plusieurs fois selon l’échéancier annoncé par le Prestataire.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
Virement (uniquement pour les clients suisses ou sous certaines exceptions)
Dans ce cas, le Client reconnaît que le Prestataire pourra lui appliquer des frais supplémentaires qui seront détaillés lors de la passation de commande.
En cas de facilité de paiement (paiements échelonnés par exemple), le Client s’engage à modifier et mettre à jour, sur son espace membre mis à disposition par le Prestataire, ses informations bancaires et, en cas de paiement par carte bancaire : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
Dans tous les cas, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail : team@labizacademy.com
6.3. Sanctions
6.3.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme de contenu.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.3.2. Retards de paiement
Applicable uniquement pour les Clients professionnels
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Les pénalités seront calculées comme suit :
Pénalités de retard :
[(taux d’intérêt) × (montant TTC des services ou produits commandés)] × [nombre de jours de retard / 365]
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Étant précisé qu’aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.
Applicable uniquement pour les Clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions suivantes trouvent à s’appliquer en cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire.
Ainsi, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêt, au profit du Prestataire, au taux légal à compter de la mise en demeure.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES ET DES PRODUITS
7.1. Accompagnements ou Formations
7.1.1 Prérequis
Afin de suivre les Accompagnements ou les Formations et obtenir la ou les compétences auxquelles il prépare, le Client est informé qu’il existe des prérequis comme :
Avoir un ordinateur et savoir s’en servir
Accepter d’utiliser les réseaux sociaux
Avoir un accès Internet haut débit
Il est précisé que le Client disposera de ses propres moyens techniques, informatiques et technologiques pour accéder à l'accompagnement. Par ailleurs, le Client allouera le temps nécessaire au suivi de l’Accompagnement afin de le suivre dans les délais
Ces prérequis doivent être réunis avant la passation de la commande et maintenus tout au long des Accompagnements ou les Formations. À défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de défaut du Client et notamment si ce dernier n’atteint pas ses objectifs. Par ailleurs, le Client allouera le temps nécessaire au suivi des Accompagnements ou les Formations afin de le suivre dans les délais
7.1.2. Accès à la plateforme de contenu
Les Accompagnements ou les Formations sont dispensés aux Clients sous forme de ressources en ligne par le biais d’une Plateforme de contenu qui est mise à disposition du Client de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU. Lorsque l’Accompagnement aura pris fin, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire pourra révoquer les accès du Client à sa libre discrétion sans préjudice pour ce dernier.
Les Accompagnements ou les Formations sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la Plateforme de contenu par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement de sa commande.
A défaut de renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10, le Client aura un accès restreint aux Accompagnements ou aux Formations jusqu’à l’épuisement du délai.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme de contenu est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
L’identifiant et le mot de passe communiqués sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme de contenu ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la Plateforme de contenu est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme de contenu serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Accompagnements ou les Formations et leurs contenus étant protégés par les droits de propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer le contenu des Accompagnements ou des Formations et leurs contenus au profit de tiers. L’acquisition des Accompagnements ou des Formations par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit.
Le Client n’est autorisé à utiliser les contenus des Accompagnements ou des Formations que pour ses besoins personnels et/ou professionnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.
Le Client peut bénéficier d’un accompagnement et d’un suivi de la part du Prestataire et ses équipes concernant le contenu des Accompagnements ou des Formations ainsi que sur les aspects techniques de l’accès à la Plateforme de contenu. Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte d’être accompagné par le Prestataire, par le biais des espaces de communication au travers de chat, de live vidéo, d’un groupe d’entraide privé sur les réseaux sociaux ou d’une adresse mail de support/contact.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.
Enfin, tous dysfonctionnements, piratages ou problèmes liés au fonctionnement de la Plateforme ou aux données qui y sont stockées relèvent de la responsabilité du prestataire qui héberge la Plateforme. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous faits ou actes frauduleux attachés au cas susvisé, ce que le Client concède expressément.
Pour toute problématique rencontrée en ce sens, le Client s'adresse au Prestataire qui lui communique les coordonnées du prestataire chargé de l’hébergement de la Plateforme sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client prend acte et reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas, sauf accord préalable écrit donné par le Prestataire, utiliser la Plateforme, de quelque manière que ce soit, en dehors du Contrat.
En outre, le Client s’interdit de consentir un droit quelconque à un tiers sur la Plateforme du Prestataire, notamment par voie de cession, de licence ou de concession d’utilisation à titre gratuit ou onéreux.
7.1.3. Report/interruption de l’Accompagnement
a) Par le Prestataire
Dans l’éventualité où le Prestataire décide de reporter raisonnablement une session d'Accompagnement ou une formation délivrée en distanciel, il procède à l’annulation due service prévu, en positionne un nouveau en informant le Client dans les meilleurs délais.
b) Par le Client
En dehors des cas précités dans les présentes CGVU, si le Client souhaite renoncer à poursuivre les Accompagnements ou les Formations en cours d’exécution et en demander le remboursement de ce chef, alors aucune somme ne pourra lui être remboursée par le Prestataire. Ainsi, le Client s’engage à verser l’ensemble des sommes dues au Prestataire, peu importe que le Client l’ait utilisé tant qu’il y a eu accès.
7.2. Autres Services
L’accès et la fourniture des autres Services seront communiqués au Client par le Prestataire.
Le Client s’engage à respecter les dispositions et, dans tous les cas :
Ne pas détourner ou tenter de détourner les Services de leur but premier,
Ne pas partager, transmettre ou retransmettre, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie l’accès aux Services ou les Services,
Ne pas faire un usage excessif des Services de telle sorte qu’ils seraient inefficaces ou perdraient de leur valeur.
ARTICLE 8 – CESSION - TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme de contenu à des tiers est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément.
Le Client est informé que l’achat des services doit être fait pour ses besoins propres et non pour le compte de tiers. Si le Client souhaite procéder de la sorte, il devra en avertir au préalable le Prestataire via l’adresse : team@labizacademy.com
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des accès qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Accompagnements et formations ainsi que la fermeture de son accès à la Plateforme de contenu et entraînera l’interdiction ferme et définitive de suivre les accompagnements et formations organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Site internet et Plateforme de contenu
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme de contenu sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et permet au Prestataire de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 16.2.
9.2. Accompagnements et autres Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Accompagnements, Formations et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios des Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les contenus des accompagnements et des formations, des Services et leurs contenus, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.
En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre le contenu des Accompagnements ou des formations ou des Services pour commercialiser des autres offres concurrentes à ceux du Prestataire ou de réutiliser les contenus des Accompagnements et les Services pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation et mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 16.2.
9.3. Base de données
Le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mises à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.
Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale. Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :
D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Ainsi, le Client a un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE
Pour les Clients ayant commandé les Produits et/ou Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
10.1. Généralités
Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe :
Un formulaire de rétractation ;
Un formulaire de renonciation à son droit de rétractation.
10.2. Droit de rétractation d’un contenu numérique
Les accompagnements et formations délivrés par la Plateforme de de contenu sont assimilés à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Prestataire de la demande du Client.
Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire ne peut commencer que dès la validation du paiement et renonciation expresse à son droit de rétractation. À défaut d’y renoncer, le client peut n’avoir accès qu’à une version limitée du Service jusqu’à l’épuisement de son droit de rétractation. À l’issue, le Prestataire fera parvenir au Client l’entièreté du Service.
Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet sans condition d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse team@labizacademy.com avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter ou a mis en œuvre la garantie contractuelle.
Le Client est informé que pendant le délai de rétractation et à défaut d’y avoir renoncé dans les conditions précitées, l’accès au Service concerné sera limité jusqu’à la fin du délai.
10.3. Droit de rétractation des Services vendus à distance - hors contenu numérique
La Loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à un Service hors contenu numérique pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante team@labizacademy.com avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type, ainsi qu’un justificatif d’identité.
10.4. Droit de rétractation des événements
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire peut proposer à ses Clients de participer à des événements en présentiel ou en distanciel. À ce titre la Loi prévoit que le droit de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
Ainsi, après la passation de la commande de l’évènement, le Client ne pourra pas se rétracter.
ARTICLE 11 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
11.1. Mesures sanitaires
Le Client reconnaît être informé que des mesures sanitaires peuvent être prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre des crises sanitaires type Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. À cet effet le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire et permette une protection optimale des participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires éventuellement prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable.
À ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités sur ce fondement dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l'événement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.
11.2. Report des évènements
En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire ou tous autres évènements, ne puisse lui être remboursé. L'événement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l'événement promis.
En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 12 des présentes.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS OU DEMANDE D’INFORMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes :
Par mail : team@labizacademy.com avec pour objet « Réclamation à l’attention du service client »
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
13.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Accompagnements.
13.2. Dommages résultant de l’utilisation du Site et de la Plateforme de contenu
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme de contenu , les accompagnements et les formations à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme de contenu sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site, la Plateforme de contenu ou tout autre site tiers ou des Partenaires se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la Plateforme de contenu pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services/ Accompagnements / formations sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la Plateforme de contenu seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
13.4. Dommages financiers
La législation et les pratiques commerciales en vigueur ainsi que la situation personnelle et/ou professionnelle du Client étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur le Site, la Plateforme de contenu, les Services, les Produits et les Accompagnements ne sont données qu’à titre purement indicatif/éducatif et peuvent ne plus être à jour.
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet du Client. Les décisions de mises en œuvre des enseignements ou conseils prodigués par le Prestataire à travers ses Produits et Services reviennent exclusivement au Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier et/ou patrimonial.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable pour tout manque à gagner ou tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux et accessoires ou les dommages indirects.
Le Client reconnaît que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services/ Accompagnements, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
13.5. Responsabilité au titre des Partenaires/tiers
Le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’indisponibilités des outils, fichiers, site internet ou toutes autres ressources des Partenaires ou de tiers pour quelque raison que ce soit et notamment en cas d’exclusion du Client.
À ce titre, le Client s’engage à respecter les consignes, conditions générales de vente et/ou d’utilisation ou toute autre documentation édictée par les Partenaires et les tiers.
ARTICLE 14 –GARANTIE ETENDUE DE REMBOURSEMENT
14.1. Garantie contractuelle
La Société peut proposer une garantie nommée expressément « étendue » de remboursement pour certaines formations ou programmes. Dans ce cas uniquement, les conditions spécifiques (durée, modalités) sont clairement précisées sur la page de vente ou dans le contrat d’achat.
14.2. Exclusions de la garantie
La garantie « étendue » de remboursement ne s’applique pas si :
• Le Client a consommé plus de 1/3 des contenus, mesuré en nombres de modules visionnés ou en temps de visionnage.
•Le client a déjà téléchargé le contenu numérique d’un document PDF
ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
15.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Délivrer les Services/Produits conformément à ce qui a été annoncé au Client
Délivrer les Services/Produits dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client
Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services/Produits et/ou en cas de report à une date ultérieure.
Exécuter les présentes CGVU de bonne foi
Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement de ses obligations.
Porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre les Services dans les meilleures conditions.
Respecter ses engagements contractuels
Fournir les Services/ Produits avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services/Accompagnements et de la Plateforme de contenu.
15.2. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprendre que les Services/ Produits proposés par le Prestataire font appel à un développement tant personnel que professionnel.
Acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services/ Produits et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs.
Respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services/ Produits et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public.
Déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés aux Services/ Produits et à leur utilisation.
Réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
Prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services/Accompagnements, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Accompagnements).
Souscrire auprès d’un opérateur dédié aux fins d’avoir une connexion internet
Se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant d’avoir accès aux Services/Accompagnements.
Suivre les Services/Accompagnements dans les meilleures conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos.
Se rendre aux ateliers et coachings en présentiel le cas échéant s’ils sont prévus dans les Services/Accompagnements.
Faire preuve d’un esprit critique concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services/Accompagnements et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients.
Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même.
Ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel.
À fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution des Services/Accompagnements et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.
À ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication.
Être ponctuel aux rendez-vous en présentiel ou à distance pris avec le Prestataire et/ou ses équipes, sans quoi tout retard sera déduit de la séance et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu et ne pourra être repositionné, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable.
Garantir le Prestataire contre toute plainte, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.
Indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait.
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription à un Services/Accompagnements. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.
À défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à la résiliation du Service par le Prestataire dans les conditions prévues à l’article 16.2., à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.
15.3. Comportements prohibés
15.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés
Il est strictement interdit au Client de :
Exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
Porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
S’introduire dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
Envoyer d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire.
Réaliser des manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
Réaliser des manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients.
Aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
Plus généralement, toute pratique détournant les Services/Accompagnements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services/Accompagnements conçus par le Prestataire.
Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme de contenu,
Toute violence, physique ou verbale,
Tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire, ses préposés, partenaires, prestataires ou ses produits et Services.
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
Tous détournements des ressources système du Site ou de la Plateforme de contenu
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la Plateforme de contenu et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre, reproduire ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services/Accompagnements (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées
15.3.2. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou résilier l’accès aux Services/Accompagnements du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
Supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la Plateforme de contenu
Publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le prestataire jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.
A défaut de respecter ses engagements prévus aux articles précédents, le Prestataire pourra engager la responsabilité du Client et mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 16.2.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DES SERVICES
16.1. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par le Client ou le Prestataire de l’ensemble de ses obligations, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi par la partie lésée à l’autre partie d’une mise en demeure de s’exécuter, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
16.2. Résiliation pour faute grave
En cas de non-respect par l’une des Parties d’une obligation rendant l’exécution ou la poursuite du contrat impossible la partie victime de l’inexécution pourra mettre fin au contrat sans préavis.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit sans préavis après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
16.3. Restitution
Chaque partie s’engage à restituer immédiatement et spontanément l’ensemble des informations, matériel ou documents en sa possession appartenant à l’autre partie, ainsi que leur copie sur tout support et sans qu’une demande ou une mise en demeure préalable soit nécessaire et dans un délai maximal de sept (7) jours après la date de résiliation du contrat.
16.4. Engagement de fin de contrat
Lorsque le contrat liant le Prestataire et le Client prend fin, pour quelque motif que ce soit, les Parties sont tenues de respecter les obligations suivantes :
Confidentialité
Propriété intellectuelle
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Sur la base de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services/Accompagnements commandées par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE
19.1 Généralités
Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des méthodes, procédures, procédés techniques, documents, informations écrites ou orales, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui leur ont été et/ou qui leur sera communiqués dans le cadre des présentes mais également auxquels ils ont eu accès.
Les Parties ne seront pas tenues de cette obligation de confidentialité pour les informations dont elles pourront apporter la preuve qu’elles étaient déjà tombées dans le domaine public ou si elles ont été reçues d’un tiers de manière licite.
En outre, chaque Partie s’engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer à aucun tiers une quelconque information dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment des informations relatives :
À l’accompagnement ;
Aux informations personnelles et économiques de l’autre Partie ;
Aux chiffres ;
À la stratégie commerciale ;
À l’organisation de l’autre Partie ;
Aux partenaires.
Toute violation des stipulations de confidentialité étant susceptible de causer un préjudice commercial et financier substantiel à l’autre Partie en raison notamment de l’avantage que ces informations peuvent procurer aux autres intervenants du marché, la Partie victime pourra engager la responsabilité de la Partie fautive et mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 16.2.
19.2. Durée de la confidentialité
La présente obligation entre en vigueur à compter l’acceptation des présentes CGVU, et rétroagit, le cas échéant, à la date de la première divulgation de documents et d’informations. En conséquence, toutes les informations échangées à partir de la date de la première divulgation entreront dans le champ d’application de cette clause.
Le présent engagement de confidentialité est souscrit par les Parties pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de leurs relations commerciales, quels qu’en soit l’issue et le sort.
Les Parties ne seront déliées du présent engagement de confidentialité que sur autorisation écrite préalable et expresse de l’autre Partie ou si les documents et informations communiqués sont tombés dans le domaine public.
ARTICLE 20 – ANNEXES
De conventions expresses entre les Parties, tous les documents annexés aux présentes CGVU en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour les Clients ayant commandé les Produits et/ou Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la médiation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
Ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
Toutes les dispositions figurant dans les présentes seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
TOUTES LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES CGVU, AINSI QUE TOUTES LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI Y SONT VISÉES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS ET AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES.
Dernière mise à jour : septembre 2025
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À compléter et envoyer à :
Préférablement, par mail : team@labizacademy.com avec pour objet « Réclamation à l’attention du service client »
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de LABIZACADEMY, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (autoentrepreneur), immatriculé sous le numéro SIRET [TON NUMÉRO DE SIRET], exerçant sous le nom commercial MONETOILE
Signature et date :
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
par mail : team@labizacademy.comavec pour objet «Réclamation à l’attention du service client »
Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande :